Chaque entreprise doit disposer d’une forme juridique, avant de devenir opérationnelle. L’entrepreneur choisira entre de nombreuses options, dès sa décision de se lancer dans le champ de la création entrepreneuriale. Elles ouvrent toutes vers un cadre juridique et fiscal bien défini. Il est donc hors de question de choisir la forme juridique de sa future entreprise par pur hasard.
Forme juridique VS statut juridique
Tout entrepreneur doit savoir distinguer la forme juridique du statut juridique d’une entreprise. Ses deux termes s’utilisent généralement dans un même domaine. Pourtant chacun dispose de ses propres définitions. La forme juridique désigne la forme proprement dite de l’entreprise. L’on peut citer, par exemple : EURL, SA, SARL et EIRL. Le statut, quant à ce terme, résume les règlements et diverses obligations régissant la forme choisie.
Le type juridique regroupe les règles en vigueur vis-à-vis de la loi. Elles incluent les procédés de constitution, le capital minimum, les règlements encadrant les associés, les procédés d’imposition des bénéfices et tant d’autres. Deux types de formes bien distincts se proposent aux entrepreneurs, dont la société et l’entreprise individuelle.
Une structure unipersonnelle
Par structure unipersonnelle, l’on s’attend à une entreprise individuelle ou une société. Cette première option ouvre vers la forme juridique la plus simplifiée. L’entrepreneur ne réunit ni capital ni associé, et cela, en assurant une responsabilité sans limite. Baptisée aussi auto-entreprise, cette forme reste sujette à l’impôt sur le revenu, tout comme l’EI et l’EIRL.
Si vous décidez de vous lancer seul dans la création entrepreneuriale, vous pouvez choisir la société unipersonnelle. L’on parle ici d’une SASU ou bien d’une EURL. Elles se distinguent, en effet, de l’entreprise individuelle par leur statut en tant que société. L’entrepreneur se soumettra au statut d’associé unique. De plus, sa responsabilité financière correspond à ses apports.
Le statut à plusieurs
Le statut pluripersonnel concerne les entreprises avec de nombreux associés. Il apparaît sous différentes formes, dont les SA ou sociétés anonymes, les SAS ou sociétés par actions simplifiées et les SARL ou sociétés anonymes à responsabilité limitée. En matière de sociétés constituées de nombreux associés, les sociétés de capitaux se distinguent des sociétés en nom collectif par leur responsabilité financière respective. Elle se limite aux apports pour les premiers. Tandis que pour les seconds, ils définissent à leur guise leur capital.
L’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices des sociétés de capitaux. Les associés doivent également payer l’impôt sur le revenu. Celles en nom collectif sortent du lot par le fait que les associés règlent l’impôt sur le revenu en fonction de leurs apports. À noter qu’une SNC peut voir le jour avec l’initiative de deux entrepreneurs ou plus d’unir leurs talents et savoir-faire pour rencontrer ensemble la réussite.