La faillite et ses conséquences juridiques

Diriger une entreprise demande beaucoup de savoir-faire et surtout des compétences professionnelles convaincantes. Il arrive toutefois que la mort d’une société se produise. Cette situation implique de conséquences néfastes pour lui ainsi qu’à ses salariés. Quoiqu’i en soit, il faut trouver un moyen fiable pour surmonter ce genre de situation.

Démarches pour se déclarer en faillite 

On dit qu’une société a fait faillite lorsque celle-ci se retrouve surendettée et ne trouve plus de solutions efficaces pour rembourser ses dettes. C’est du rôle de son conseil d’administration de se rendre chez le juge du tribunal du district compétent pour en informer son insolvabilité et directement entamer une procédure de faillite. Cette démarche concerne aussi bien les sociétés à responsabilité limitée (SARL) que les sociétés anonymes (SA).

Le tribunal aura la possibilité de reporter le jugement de faillite à la demande du conseil d’administration ou d’un créancier si l’assainissement de la société paraît possible. Dans ce sens, le débiteur pourra proposer un arrangement à l’amiable avec les créanciers où la dette est souvent retournée sous forme d’effets existants, qu’ils seront tenus de faire prospérer eux-mêmes.

Toutefois, dès que la faillite est déclarée, la mise en œuvre de la procédure ne sera plus prise en charge par la société. La société doit alors rester à disposition de l’office et lui indiquer tous ses biens, sous peine de sanctions.

Conséquences juridiques

Dès que la procédure est initiée, la direction de la société perd immédiatement son droit de faire du commerce ou d’avoir accès à tous les actifs encore disponibles. Parmi eux, les comptes en banques, les propriétés immobilières ou les machines de production. C’est l’office des faillites qui se chargera d’estimer la valeur des en question et de s’occuper de sa liquidation. Les fonds qu’il récoltera par la suite se destineront à dédommager les créanciers.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur lui-même qui devra assumer ses dettes pendant et même après la clôture de la faillite. C’est donc son patrimoine privé qui constituera la « masse », qui sera ensuite liquidée pour rembourser les créanciers. Pour une société en nom collectif par contre, les associés se partagent les engagements et responsabilités sur tous leurs biens. Dans tous les cas, toute infraction légale commise par un membre de la direction ou un administrateur pendant la procédure de faillite relève du droit pénal et implique personnellement le concerné.